Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-3, r. 2 - Code de déontologie des notaires

Article 75
Versions de la disposition

Texte complet
75. Lorsqu’un notaire se retire d’une société ou décède, son nom ne doit plus apparaître dans le nom collectif et dans tout document publicitaire de la société qu’il a quittée dans un délai d’un an suivant le retrait ou le décès selon le cas, à moins de conventions contraires à cet effet avec lui ou ses ayants cause.
D. 921-2002, a. 75.
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